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Plan Local Urbanisme intercommunal

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L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Suite au vote de la délibération de prescription du PLUi en 2015, la Communauté de Communes du Sud Gironde a ouvert début 2017 un chantier d’avenir pour votre territoire : l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Le PLUi : qu’est-ce que c’est ?

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire, qui remplacera à terme les documents en vigueur dans les communes : Plans d’Occupation des Sols, Cartes Communales, Plans Locaux d’Urbanisme…Ce document organisera l’aménagement du Sud Gironde et définira un projet politique commun de développement durable à l’échelle des 37 communes, et ce pour les 15 prochaines années.

Quels sont ses objectifs ?

Dans leur délibération, vos élus ont souhaité poser les fondations d’un projet politique ambitieux et équilibré, proche de l’identité et des valeurs de votre territoire, à travers la formulation d’objectifs qui encadreront l’ensemble de la démarche en cours :
Ø  Maîtriser le développement des communes
Ø  Garantir les conditions d’accueil d’une nouvelle population
Ø  Conforter le développement économique et touristique
Ø  Conserver, restaurer et protéger les milieux naturels, la biodiversité, les continuités écologiques et les paysages
Ø  Préserver les espaces agricoles
Ø  Préserver et mettre en valeur un patrimoine riche
Ø  Prendre en compte les enjeux liés au développement durable et favoriser une politique de déplacements adaptés au territoire.

Les grandes
étapes
d’élaboration
du PLUi

Une démarche participative

Les équipes en charge de la démarche déploient leurs meilleurs efforts pour vous tenir informés à chaque étape, et pour vous offrir des outils et moments d’échanges avec eux.
Information

Une page web actualisée sur le site internet de la CdC du Sud Gironde
Des articles dans votre bulletin d’information intercommunal
Une exposition évolutive et itinérante

Contribution

Un registre de concertation est à votre disposition au siège de la CdC et dans votre mairie
Une adresse mail est ouverte : participez où que vous soyez !
Des réunions publiques, organisées au plus près de vous à chaque étape du projet

PLUI : La brochure du CdC Sud Gironde :
A la découverte des communes du Sud Gironde

I. La carte communale
1. Définition

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.
Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.
Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.
Cependant, elle doit respecter les principes généraux énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

2. Procédure d’élaboration

La procédure d’élaboration de la carte communale, qu’il revient à la commune d’engager et de mener, est très peu formalisée. Elle ne comporte pas de concertation préalable avec le public au titre du code de l’urbanisme. Néanmoins, le droit d’initiative, institué par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, s’applique aux documents d’urbanisme faisant l’objet d’une évaluation environnementale, à l’exception des procédures d’élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des PLU, déjà soumis à concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme (exception prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement). Si le droit d’initiative était soulevé dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’une carte communale soumise à évaluation environnementale, le préfet pourrait donc imposer l’organisation d’une concertation préalable.
Cette procédure est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. Dans les autres cas, la procédure d’élaboration fait l’objet d’un examen au cas par cas.
Par ailleurs, en aval de la procédure, le projet de carte communale fait l’objet d’une enquête publique.
Une carte communale peut se faire dans le cadre d’un groupement intercommunal.
L’association des services de l’Etat n’est pas formellement exigée, mais elle est recommandée. La carte communale est en effet approuvée par la commune et par l’Etat. Le coût d’une carte communale peut être estimé entre 10 000 € et 15 000 €. Son élaboration est éligible au soutien de l’Etat au titre du fonds particulier de la dotation générale de décentralisation.
La durée d’élaboration d’une carte communale est de l’ordre de 12 à 18 mois.

3. Procédures d’évolution

La carte communale peut être révisée dans des conditions semblables à son élaboration.
La procédure de révision est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ou lorsque la révision permet la réalisation de travaux, ouvrages, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000. Dans les autres cas, la procédure fait l’objet d’un examen au cas par cas.
Par ailleurs, le code de l’urbanisme prévoit une procédure très allégée de rectification d’une erreur matérielle. L’approbation de cette rectification relève d’un simple arrêté du président de l’EPCI ou du maire.
La mise à jour de la carte communale doit quant à elle être effectuée chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes de la carte communale, et notamment le report des servitudes d’utilité publique.
Enfin, s’agissant de l’abrogation de la carte communale, il n’existe pas de procédure spécifique mais doit être respecté le principe général du parallélisme des formes.
Ainsi, si l’abrogation de la carte communale ne s’accompagne pas de l’élaboration d’un PLU, il convient d’appliquer strictement le principe du parallélisme des formes et de suivre la procédure utilisée pour l’élaboration de la carte communale ce qui implique notamment l’organisation d’une enquête publique et une décision du préfet.
Si l’abrogation de la carte communale s’accompagne de l’élaboration d’un PLU, la mise en œuvre du principe du parallélisme des formes permettra de sécuriser la procédure sans coûts nio difficultés supplémentaires pour les communes. En effet, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l’abrogation de la carte communale et sur l’approbation du PLU, en veillant à ce que la délibération de l’organe délibérant emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l’ensemble s’accompagnant d’une décision du préfet.

4. État des lieux

Il existe au 1er janvier 2016 , 6370 cartes communales approuvées ( 2,42 millions d’habitants) dont 318 sont en révision et 1916 devraient laisser place à un PLU. 969 cartes communales sont par ailleurs en élaboration ( 261 000 habitants).

II. Application du règlement national d’urbanisme

Le règlement national d’urbanisme s’applique dans les communes dotées d’une carte communale. Dès lors que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national. Les communes où s’applique le RNU sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée (Article L 111-3 du code de l’urbanisme) qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées à défaut de traduction du projet d’urbanisme de la commune dans un document de planification. Néanmoins, la règle de la constructibilité limitée ne s’applique pas sur les territoires couverts par une carte communale.
Par ailleurs, le RNU comporte des prescriptions d’ordre public qui s’appliquent y compris lorsque la commune ou son regroupement compétent est doté d’un Plu ou d’un document en tenant lieu. Ainsi, tout projet peut être refusé, sauf observation de prescriptions spéciales, s’il :

porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (Article L 111-2 du code de l’urbanisme) ;
compromet la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (Article L 111-4 du code de l’urbanisme) ;
est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (Article L 111-4 du code de l’urbanisme) ;
porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article L 111-4 du code de l’urbanisme).

Révision de Carte Communale

Afin de défendre au mieux les projets de notre commune devant la CdC du sud gironde, il est crucial de travailler la façon de réviser notre carte communale.